Immobilier Reynaud à Besançon

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MEDIATION - En cas de litige

En cas de réclamation, le client reconnu de R.I.S. à savoir :
Le propriétaire lié à R.I.S. via un contrat de mandat de gestion locative
Le locataire lié à R.I.S. via un contrat de bail, signé avec R.I.S. et dont R.I.S. assure par la suite la gestion locative s'adresse en première intention par écrit au « service clients » du cabinet R.I.S. par voie postale.

Le cabinet R.I.S. s’engage à répondre au client dans un délai de 3 semaines (sauf période de vacance d’été).

Si le litige persiste, conformément à l’article L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, un protocole de médiation ou autre mode alternatif de règlement du différend est proposé.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (voir ci-dessous cordonnées). Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

CENTRE DE MEDIATION: :
Assistance consommation
Voie postale : ZA les salines - Espace Besançon - 25115 POUILLEY LES VIGNES
Voie électronique : www.assistance-consommation.org // médiation

Chaque partie pourra également solliciter l’avis d’un expert ou spécialiste, dont les frais sont à sa charge exclusive.

En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Un même litige de consommation ne peut donner lieu qu’à une seule médiation.

En cas de non conciliation, un constat sera dressé qui laissera alors toute latitude aux parties pour saisir la juridiction compétente.
 


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22 bis rue de Dole • 25000 BESANÇON • Tél. 03 81 61 94 84 • Fax 03 81 61 95 80
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