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MEDIATION - En cas de litige

En cas de réclamation, le client reconnu de R.I.S. à savoir :
. Le propriétaire lié à R.I.S. via un contrat de mandat de gestion locative
. Le locataire lié à R.I.S. via un contrat de bail, signé avec R.I.S. et dont R.I.S. assure par la suite la gestion locative s'adresse en première intention par écrit au « service clients » du cabinet R.I.S. par voie postale.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation notre société a souscrit à un dispositif de médiation. Si un "litige commercial" n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, le client-consommateur pourra s'adresser au médiateur de la consommation que nous avons désigné (modalités ci-après):

Médiateur de la consommation:
- Demande de médiation & Informations (voie numérique): www.cc-mediateurconso-bfc.fr
- Envoi du dossier (voie postale): C&C-Médiation / 37 rue des Chênes / 25480 MISEREY-SALINES

Chaque partie pourra également solliciter l’avis d’un expert ou spécialiste, dont les frais sont à sa charge exclusive.

En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Un même litige de consommation ne peut donner lieu qu’à une seule médiation.

En cas de non conciliation, un constat sera dressé qui laissera alors toute latitude aux parties pour saisir la juridiction compétente.